Attestion de TVA remplacée par une mention sur la facture depuis le 01.01.2022

Les travaux immobiliers peuvent bénéficier du taux de TVA de 6 % si les travaux sont effectués sur une habitation utilisée exclusivement ou principalement (plus de 50 %) à des fins privées. En outre, pour le taux réduit de TVA, il y a également un délai d’ancienneté : au moins 10 ans doivent s'être écoulés depuis la première utilisation de l'habitation sur laquelle sont effectués les travaux de rénovation ou de réparation.

L'entrepreneur qui effectue de tels travaux doit délivrer au client une attestation de TVA dans laquelle le client certifie que les conditions du taux réduit de 6 % de TVA sont remplies. Afin d'alléger la charge administrative de l'entrepreneur, il a déjà été question de supprimer l'attestation de TVA l'année dernière. Avec la loi du 27 décembre 2021, c'est désormais chose faite. L'attestation de TVA est remplacée par une mention sur la facture qui se lit comme suit : « Taux de TVA : En l'absence de contestation par écrit, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître que (1) les travaux sont effectués à un bâtiment d'habitation dont la première occupation a eu lieu au cours d'une année civile qui précède d'au moins dix ans la date de la première facture relative à ces travaux, (2) qu'après l'exécution de ces travaux, l'habitation est utilisée, soit exclusivement, soit à titre principal comme logement privé et (3) que ces travaux sont fournis et facturés à un consommateur final. Si au moins une de ces conditions n'est pas remplie, le taux normal de TVA de 21 % sera applicable et le client endossera, par rapport à ces conditions, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus. Si le client ne conteste pas la facture par écrit, l'entrepreneur est déchargé de toute responsabilité, sous réserve de collusion entre les parties. »

La modification est entrée en vigueur le 01.01.2022, mais un régime transitoire a été prévu jusqu'au 30.06.2022. Jusqu'à cette date, l'entrepreneur peut encore choisir de travailler avec l'attestation de TVA à 6 %, mais à partir du 1er juillet 2022, il devra ajouter la mention ci-dessus sur sa facture.