6 % de TVA pour la livraison avec installation de panneaux solaires (et autres) jusqu'à la fin de 2023

La livraison avec installation de panneaux solaires photovoltaïques et thermiques, de pompes à chaleur et de chauffe-eaux solaires est en principe soumise au taux normal de TVA de 21 %. Toutefois, afin de faire face aux prix élevés de l'énergie, le gouvernement fédéral a décidé de réduire le taux de TVA à 6 %. La réduction du taux s'applique du 01.04.2022 au 31.12.2023 inclus (AR du 27.03.2022 MB 31.03.2022).

La réduction du taux est toutefois soumise à un certain nombre de conditions. Par exemple, la livraison et l'installation doivent avoir lieu dans/sur ou à proximité immédiate du logement en question. Il faut également que la première occupation du logement, qui est utilisé exclusivement ou principalement à des fins privées, ait eu lieu il y a moins de 10 ans (pour les logements "anciens" qui ont au moins 10 ans, le "taux de rénovation" de 6 % de TVA peut être appliqué si toutes les conditions sont remplies). Le client doit également être un consommateur final, tel qu'un particulier, mais les établissements résidentiels reconnus pour les personnes âgées sont également éligibles. Enfin, l'entrepreneur en question doit veiller à ce que la réduction de TVA soit explicitement mentionnée sur la facture (le client ayant un mois pour contester la facture et le taux de TVA réduit).