Qu’est-ce qui change en matière de TVA à compter du 1er juillet 2021 pour les ventes à des clients particuliers hors Belgique?

A.  Services électroniques

La première question à se poser est de savoir si en cas de « e-commerce », on est confronté à une livraison ou un service?

En matière de TVA, il y a une différence entre un livre ordinaire et un e-book. Si vous vendez un livre sur papier, il s’agit d’une livraison ordinaire d’un bien. Si vous vendez un livre numérique (ou e-book) que votre client peut télécharger, il ne s’agit alors pas d’une livraison mais d’un service, et même d’un service électronique (art. 18, §1, al 2, 16° CTVA).

Un livre commandé et payé en ligne, mais qui est ensuite livré chez le client fait bien l’objet d’une livraison. Il ne s’agit donc pas d’un service électronique. 

Il y a encore d’autres services électroniques que la vente d’un livre numérique. Il s’agit p.ex. de la livraison en ligne de softwares et de leurs mises à jour, de la livraison en ligne d’images, d’écrits et d’informations, comme un abonnement électronique à un journal ou à un périodique ainsi que la mise à disposition de bases de données. La livraison en ligne de musique et de films et la dispense d’un enseignement à distance sont aussi des services électroniques.

La différence est importante. Les principes applicables aux livraisons de biens ne sont pas les mêmes que ceux applicables aux prestations de services. Surtout lorsque l’acheteur ou preneur du service est un particulier qui est établi dans un autre État membre. Les règles B2C diffèrent fortement selon qu’il s’agit d’une livraison ou d’un service.

Les règles pour la livraison de biens à des particuliers d’un autre État membre changent profondément à compter du 1er juillet 2021. Suite à cela, les règles applicables aux livraisons et services seront fort similaires.

B.  Règles TVA pour les services électroniques envers des particuliers

Le service est localisé dans le pays où le prestataire de service est établi. Cela s’applique toutefois jusqu’à un certain seuil, à savoir tant que par année civile, le seuil de 10 000 € pour les services électroniques fournis à des particuliers d’autres États membres n’est pas dépassé. En cas de dépassement du seuil, le service est alors localisé dans le pays où le client particulier est établi (art. 21bis, §2, 9° CTVA).

Si vous vendez un software à un particulier français et restez, sur une base annuelle, sous ce seuil de 10 000 €, le service est alors localisé en Belgique. Vous devez alors facturer 21% de TVA, que vous reportez et payez dans votre déclaration TVA périodique. Dès que le seuil est dépassé, le service est localisé dans le pays du client, en France donc dans ce cas. Cela signifie que vous ne devez pas facturer de TVA belge mais de la TVA française à ce client particulier français.

Si le seuil est dépassé, vous devez alors facturer de la TVA étrangère et cela pour toutes les autres transactions de cette année et de l’année qui suit.

Il ne faut toutefois pas demander un numéro de TVA local dans tous les pays où vous avez des clients particuliers. La TVA étrangère peut être payée via une déclaration spéciale : la déclaration MOSS (Mini One Stop Shop). Vous pouvez introduire une telle déclaration via Intervat en Belgique. L’administration belge se chargera alors de reverser la TVA étrangère due aux États membres concernés. Cette déclaration MOSS devra toujours être introduite par trimestre.

Un assujetti peut aussi opter pour que, dès le premier euro, le service soit localisé dans le pays où est établi le client. Et il paiera donc directement la TVA étrangère via la déclaration MOSS. Ce choix s’applique pour au moins deux années civiles.

C.  Ventes intracommunautaires à distance

Si un assujetti vend des biens à un particulier d’un autre État membre, cette livraison est alors en principe soumise à la TVA belge. Il faudra tout de même facturer avec TVA étrangère dès qu’un certain seuil de ventes envers des particuliers d’autres États membres est dépassé. Toutes les ventes à distance par État membre de l’UE sont prises en compte.

Le seuil n’est pas fixé uniformément à 10 000 €, que du contraire. Le seuil varie par État membre et est dans la plupart des cas de 100 000 € ou 35 000 €.

Si le seuil des ventes à distance est dépassé, il faut alors demander un numéro de TVA dans cet autre État membre et introduire des déclarations TVA locales. Vous devrez donc demander un numéro de TVA dans chaque État membre dans lequel vous dépassez le seuil de cet État et devrez y remplir les obligations TVA locales.

D.  Qu’est-ce qui change à partir du 1er juillet 2021?

Dès le 1er juillet 2021, les seuils nationaux actuels dans les différents États membres pour les ventes à distance intracommunautaires seront supprimés. Au lieu de cela, il y aura un seuil uniforme de 10 000 € qui s’appliquera à tous les États membres.

Ce nouveau seuil uniforme de 10 000 € sera effectivement un seuil global pour tous les pays ensemble et cela tant pour les ventes à distance intracommunautaires que pour les services électroniques.

Il y a encore une autre simplification. Seule la TVA étrangère sur les services électroniques pouvait être payée via la déclaration MOSS; à partir du 1er juillet 2021, ce sera aussi le cas pour les ventes à distance. La déclaration MOSS est remplacée par la déclaration OSS, pour One Stop Shop. Dès que le nouveau seuil est dépassé, il faut facturer de la TVA étrangère pour le reste de l’année civile et pour l’année suivante également. 

La déclaration MOSS doit aussi être introduite par trimestre.