Vous venez de créer votre entreprise : faut-il faire des VA?

Celui qui n'effectue pas de versements anticipés, ou trop peu, se voit imposer une amende/majoration d'impôt de 9% (EI 2025). Les sociétés débutantes ou les indépendants qui se lancent (entreprises unipersonnelles) ne doivent pas s'en inquiéter. 

Les sociétés débutantes ne se voient pas imposer de majoration d'impôt durant les trois premiers exercices comptables suivant leur constitution. Ces exercices doivent être comptés à partir de la constitution de la société, même si cette société poursuit en fait les activités d'une entreprise unipersonnelle ou d'une autre société. L'impôt final est alors calculé via l'avertissement-extrait de rôle, donc sans majoration d'impôt. 

Les indépendants à titre principal ne sont pas non plus sanctionnés durant les trois premières années s'ils ne font pas de VA. L'année durant laquelle vous démarrez compte pour une année complète.