Votre PME est-elle soumise à une obligation de reporting en matière de durabilité à partir de 2026 ou 2027?
Une directive européenne oblige les grandes sociétés ou les sociétés côtées en bourse à "faire rapport" sur certains thèmes en matière de durabilité.
Elle oblige les grandes entreprises ou celles cotées en bourse à "rapporter" sur les aspects ESG de leur politique, ce qui correspond à Environment (Environnement), Social (Société) et Governance (Gouvernance). L'obligation prend effet pour la plupart des grandes entreprises à partir de 2026 et pour les PME cotées en bourse à partir de 2027.
En principe, cela ne concerne pas votre PME puisque les PME non cotées en bourse n'ont pas d'obligation de rapportage. Cependant, si votre PME est impliquée dans la chaîne de production d'une entreprise soumise à cette obligation, vous pourriez être amené à fournir à cette entreprise les informations dont elle a besoin pour remplir ses propres obligations. Votre gestionnaire de dossier peut vous en dire plus à ce sujet.
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Accorder une réduction au personnel, mais dans certaines limites
Accorder une réduction au personnel signifie que les travailleurs peuvent acheter vos produits ou services à prix réduit.
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Encore investir en fin d'année via votre entreprise unipersonnelle?
Vos bénéfices pour 2025 s’annoncent-ils plus élevés que prévu ? Dans ce cas, il peut être intéressant d’effectuer encore 2025, via votre entreprise individuelle, un investissement que vous aviez prévu pour 2026.
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Déduction TVA d’un achat effectué dans le passé
Si vous ne devenez assujetti à la TVA qu’après avoir acheté un bien, la TVA sur cet achat n’est en principe plus déductible, pas même partiellement. Si, au moment de l’achat, vous étiez assujetti à la TVA et que vous utilisiez le bien à des fins privées, vous pouvez récupérer ultérieurement une partie de la TVA due à l’achat une fois que l’usage professionnel débute.
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