Voiture saisie pour non-paiement de la dette fiscale?

Ils peuvent également saisir votre voiture personnelle si vous avez certaines dettes en suspens que vous ne pouvez pas payer immédiatement.

Depuis le 25 juillet 2022, la saisie est également possible pour certaines dettes fiscales, telles que l'IPP et les dettes alimentaires. Il doit s'agir de dettes pour lesquelles le SPF Finances a déjà envoyé une sommation de payer et, de plus, un mois doit s'être écoulé depuis la date d'effet de la sommation avant que la saisie ne soit possible. Un homme averti en vaut deux.