Voiture saisie pour non-paiement de la dette fiscale?
Les brigades mobiles des Douanes et Accises effectuent des contrôles sur la voie publique.
Ils peuvent également saisir votre voiture personnelle si vous avez certaines dettes en suspens que vous ne pouvez pas payer immédiatement.
Depuis le 25 juillet 2022, la saisie est également possible pour certaines dettes fiscales, telles que l'IPP et les dettes alimentaires. Il doit s'agir de dettes pour lesquelles le SPF Finances a déjà envoyé une sommation de payer et, de plus, un mois doit s'être écoulé depuis la date d'effet de la sommation avant que la saisie ne soit possible. Un homme averti en vaut deux.
-
ONSS
-
Taux de TVA : quels changements à partir du 1er mars 2026 ?
Dans le cadre de l’accord budgétaire du gouvernement, il avait été prévu de modifier certains taux de TVA sur certaines opérations. Il y a eu beaucoup de discussions sur le taux de TVA pour les repas à emporter... Qu'en est-il actuellement?
-
Indemnité forfaitaire de frais pour déplacements en Belgique : légère hausse à partir du 1er mars 2026
Si, en tant qu’administrateur de votre société, vous êtes en déplacement en Belgique pendant au moins six heures au cours d’une même journée, votre société peut vous accorder une indemnité forfaitaire de frais pour les coûts des repas et des boissons pris en cours de route.
Ce site web utilise à la fois des cookies propres et des cookies tiers pour analyser nos services et la navigation sur notre site web dans le but d’améliorer notre contenu (à des fins analytiques : mesure de visites et les sources de trafic web). La base légale est le consentement de l’utilisateur, sauf dans le cas des cookies de base, qui sont essentiels pour naviguer sur ce site web.