Voiture saisie pour non-paiement de la dette fiscale?
Les brigades mobiles des Douanes et Accises effectuent des contrôles sur la voie publique.
Ils peuvent également saisir votre voiture personnelle si vous avez certaines dettes en suspens que vous ne pouvez pas payer immédiatement.
Depuis le 25 juillet 2022, la saisie est également possible pour certaines dettes fiscales, telles que l'IPP et les dettes alimentaires. Il doit s'agir de dettes pour lesquelles le SPF Finances a déjà envoyé une sommation de payer et, de plus, un mois doit s'être écoulé depuis la date d'effet de la sommation avant que la saisie ne soit possible. Un homme averti en vaut deux.
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Deux voitures pour un seul dirigeant dans la société : possible?
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Quels sont les risques d'une facture d'achat trop vague?
Recevez-vous en tant qu’entrepreneur une facture sur laquelle ne figure qu’une description générale, telle que « Pour services rendus » ? Soyez alors vigilant : une facture d’achat vague peut poser des problèmes en matière de TVA et d’impôts directs.
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Indépendant en incapacité de travail : l'allocation est taxée
Si, en tant qu’indépendant, vous tombez malade ou êtes en incapacité de travail pendant plus de sept jours, vous pouvez obtenir une indemnité via votre mutuelle. Il existe cependant certaines conditions à respecter, telles que le paiement de vos cotisations sociales, l’introduction en temps utile d’un certificat auprès de votre mutuelle et le fait d’avoir personnellement cessé complètement votre activité (d’autres personnes peuvent toutefois continuer à faire tourner votre entreprise).
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