Voiture saisie pour non-paiement de la dette fiscale?
Les brigades mobiles des Douanes et Accises effectuent des contrôles sur la voie publique.
Ils peuvent également saisir votre voiture personnelle si vous avez certaines dettes en suspens que vous ne pouvez pas payer immédiatement.
Depuis le 25 juillet 2022, la saisie est également possible pour certaines dettes fiscales, telles que l'IPP et les dettes alimentaires. Il doit s'agir de dettes pour lesquelles le SPF Finances a déjà envoyé une sommation de payer et, de plus, un mois doit s'être écoulé depuis la date d'effet de la sommation avant que la saisie ne soit possible. Un homme averti en vaut deux.
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Bruxelles Fiscalité utilise eBox comme canal de communication officiel!
Depuis le 15 juillet 2026, eBox est le canal officiel de communication numérique de Bruxelles Fiscalité. Les messages électroniques que vous recevez via eBox ont désormais la même valeur juridique que les documents papier.
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À partir de l’année de revenus 2026, il n’y aura plus de majoration d’impôt si, en tant qu’indépendant personne physique, vous ne faites plus de versements anticipés...
Dans le cadre de l’accord de gouvernement 2025-2029, la loi portant réforme de l’IPP a été adoptée. Cette loi supprime, à partir de l’année de revenus 2026, la majoration d’impôt pour les indépendants en entreprise individuelle et les conjoints aidants qui ne font pas de versements anticipés. Les modifications s’appliquent uniquement aux indépendants en entreprise individuelle et donc pas aux sociétés.
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Indemnité kilométrique forfaitaire plus élevée pour le 2e trimestre 2026 : le montant pour juin est connu
Dans le cadre des mesures de soutien liées à l’énergie, l’indemnité kilométrique forfaitaire pour les déplacements professionnels effectués avec sa propre voiture a été temporairement augmentée pour le deuxième trimestre 2026.
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