Versements anticipés : dates et pourcentages 2021

Les indépendants et sociétés qui n'effectuent pas ou pas assez de versements anticipés risquent de se voir imposer une amende/majoration d'impôt.

Versements anticipés : dates et pourcentages 2021

Les indépendants et sociétés qui n'effectuent pas ou pas assez de versements anticipés risquent de se voir imposer une amende/majoration d'impôt. Cette amende s'élève, tout comme pour les années précédentes, à 6,75% pour les sociétés et 2,25% pour les indépendants. Les indépendants à titre principal et les petites sociétés ne sont pas pénalisés les trois premières années s'ils n'effectuent pas de versements anticipés. 

En effectuant suffisamment de versements anticipés, et à temps, on bénéficie d'un avantage fiscal permettant donc d'éviter cette amende. Concrètement, un pourcentage du versement anticipé est déduit de la majoration théorique de 6,75% ou 2,25%. 

Date ultime de paiement 

Avantage fiscal 

 

Sociétés

Indépendants

12.04.2021 (VA 1)

9%

3%

12.07.2021 (VA 2)

7,5%

2,5%

11.10.2021 (VA 3)

6%

2%

20.12.2021 (VA 4)

4,5%

1,5%

 

Pour les sociétés dont l'exercice comptable ne correspond pas à l'année civile, d'autres dates de paiement sont applicables.