Vente d'un logement neuf avec TVA : notification péalable supprimée
Si, comme particulier ou assujetti ordinaire (autrement dit, vous ou votre société n'êtes pas un "constructeur professionnel"), vous vendez un logement neuf, vous pouvez opter pour le vendre avec TVA, à la place des droits d'enregistrement dont le montant dépend de la situation du bâtiment.
Vous êtes alors un assujetti occasionnel tenu au dépôt d'une déclaration TVA spéciale.
Un bâtiment est neuf jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit l'année de sa première occupation. Si vous avez acheté un logement et l'occupez pour la première fois en août 2023, il sera neuf pour la TVA jusqu'au 31.12.2025. Tant que cette période n'est pas expirée, vous pouvez le vendre avec TVA. L'avantage est que vous pouvez déduire la TVA payée à l'achat de la TVA que vous devez facturer si vous vendez avec TVA. Discutez de la meilleure option pour vous (TVA ou droits d'enregistrement) avec votre gestionnaire de dossier.
Si vous choisissez de le vendre avec TVA, vous deviez jusqu'il y a peu, le notifier au préalable à l'administration de la TVA via le formulaire 104.1. Ce formulaire est supprimé est depuis le 01.01.2024 (AR 17.12.2023, MB, 22.12.2023). Ce choix de vendre avec TVA doit ressortir du premier acte, en général le compromis. Comme auparavant, il faut y indiquer le bureau de TVA chez qui vous allez déposer la déclaration spéciale (formulaire 104.5), ainsi que l'année durant laquelle le logement a été occupé pour la première fois.
-
Votre société dispose de l’usufruit sur votre logement : vaut-il mieux le laisser prendre fin, ou le prolonger ?
Votre société détient l’usufruit de votre logement, qui comprend également un espace de bureau, tandis que vous en êtes le nu-propriétaire. Cet usufruit arrive bientôt à échéance.
-
À partir du 1er mai 2026, n'oubliez pas le nouveau numéro de compte pour le paiement de la TVA due !
Comme déjà communiqué précédemment, de nouvelles mesures en matière de TVA, dans le cadre de la chaîne TVA, entreront en vigueur à partir du 1er mai 2026. Ainsi, le compte-provisions TVA remplacera le compte courant et le numéro de compte sur lequel vous devez verser la TVA sera modifié.
-
Fiche 281.50 pour les honoraires et commissions payés en 2025 à introduire au plus tard le 29.06.2026
Si, en 2025, vous avez payé à des tiers des honoraires, commissions, frais d'agence ou d’autres avantages de toute nature qui constituent des revenus professionnels imposables, ceux-ci doivent en principe être mentionnés sur une fiche dite "281.50".
Ce site web utilise à la fois des cookies propres et des cookies tiers pour analyser nos services et la navigation sur notre site web dans le but d’améliorer notre contenu (à des fins analytiques : mesure de visites et les sources de trafic web). La base légale est le consentement de l’utilisateur, sauf dans le cas des cookies de base, qui sont essentiels pour naviguer sur ce site web.