Vente d'un bâtiment avec TVA : à reporter dans votre déclaration TVA "ordinaire"?
Tant qu'un bâtiment est neuf pour la TVA (à savoir jusqu'au 31.12 de la deuxième année suivant la première occupation), un particulier ou un assujetti (autre qu'un constructeur professionnel) peut opter pour le vendre avec TVA au lieu des droits d'enregistrement (dont les taux diffèrent selon les régions).
L'avantage est que vous pouvez déduire la TVA que vous avez payée à l'achat.
Si vous faites le choix de vendre avec 21% de TVA, vous êtes alors considéré comme un assujetti occasionnel pour ce qui concerne la vente du bâtiment. Vous devez au préalable déposer une déclaration auprès de votre bureau de contrôle TVA précisant que vous voulez vendre un bâtiment avec TVA
Vous devez également introduire une déclaration TVA spécifique (104.5), même si vous introduisez déjà des déclarations TVA pour votre activité régulière soumise à la TVA. La vente du bâtiment avec TVA ne peut donc pas être reprise dans la déclaration TVA périodique.
-
Bruxelles Fiscalité utilise eBox comme canal de communication officiel!
Depuis le 15 juillet 2026, eBox est le canal officiel de communication numérique de Bruxelles Fiscalité. Les messages électroniques que vous recevez via eBox ont désormais la même valeur juridique que les documents papier.
-
À partir de l’année de revenus 2026, il n’y aura plus de majoration d’impôt si, en tant qu’indépendant personne physique, vous ne faites plus de versements anticipés...
Dans le cadre de l’accord de gouvernement 2025-2029, la loi portant réforme de l’IPP a été adoptée. Cette loi supprime, à partir de l’année de revenus 2026, la majoration d’impôt pour les indépendants en entreprise individuelle et les conjoints aidants qui ne font pas de versements anticipés. Les modifications s’appliquent uniquement aux indépendants en entreprise individuelle et donc pas aux sociétés.
-
Indemnité kilométrique forfaitaire plus élevée pour le 2e trimestre 2026 : le montant pour juin est connu
Dans le cadre des mesures de soutien liées à l’énergie, l’indemnité kilométrique forfaitaire pour les déplacements professionnels effectués avec sa propre voiture a été temporairement augmentée pour le deuxième trimestre 2026.
This website uses both its own and third-party cookies to analyze our services and navigation on our website in order to improve its contents (analytical purposes: measure visits and sources of web traffic). The legal basis is the user's consent, except in the case of basic cookies, which are essential to navigate this website.