Vente d'un bâtiment avec TVA : à reporter dans votre déclaration TVA "ordinaire"?
Tant qu'un bâtiment est neuf pour la TVA (à savoir jusqu'au 31.12 de la deuxième année suivant la première occupation), un particulier ou un assujetti (autre qu'un constructeur professionnel) peut opter pour le vendre avec TVA au lieu des droits d'enregistrement (dont les taux diffèrent selon les régions).
L'avantage est que vous pouvez déduire la TVA que vous avez payée à l'achat.
Si vous faites le choix de vendre avec 21% de TVA, vous êtes alors considéré comme un assujetti occasionnel pour ce qui concerne la vente du bâtiment. Vous devez au préalable déposer une déclaration auprès de votre bureau de contrôle TVA précisant que vous voulez vendre un bâtiment avec TVA
Vous devez également introduire une déclaration TVA spécifique (104.5), même si vous introduisez déjà des déclarations TVA pour votre activité régulière soumise à la TVA. La vente du bâtiment avec TVA ne peut donc pas être reprise dans la déclaration TVA périodique.
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Accorder une réduction au personnel, mais dans certaines limites
Accorder une réduction au personnel signifie que les travailleurs peuvent acheter vos produits ou services à prix réduit.
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Encore investir en fin d'année via votre entreprise unipersonnelle?
Vos bénéfices pour 2025 s’annoncent-ils plus élevés que prévu ? Dans ce cas, il peut être intéressant d’effectuer encore 2025, via votre entreprise individuelle, un investissement que vous aviez prévu pour 2026.
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Déduction TVA d’un achat effectué dans le passé
Si vous ne devenez assujetti à la TVA qu’après avoir acheté un bien, la TVA sur cet achat n’est en principe plus déductible, pas même partiellement. Si, au moment de l’achat, vous étiez assujetti à la TVA et que vous utilisiez le bien à des fins privées, vous pouvez récupérer ultérieurement une partie de la TVA due à l’achat une fois que l’usage professionnel débute.
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