Vente d'un bâtiment avec TVA : à reporter dans votre déclaration TVA "ordinaire"?
Tant qu'un bâtiment est neuf pour la TVA (à savoir jusqu'au 31.12 de la deuxième année suivant la première occupation), un particulier ou un assujetti (autre qu'un constructeur professionnel) peut opter pour le vendre avec TVA au lieu des droits d'enregistrement (dont les taux diffèrent selon les régions).
L'avantage est que vous pouvez déduire la TVA que vous avez payée à l'achat.
Si vous faites le choix de vendre avec 21% de TVA, vous êtes alors considéré comme un assujetti occasionnel pour ce qui concerne la vente du bâtiment. Vous devez au préalable déposer une déclaration auprès de votre bureau de contrôle TVA précisant que vous voulez vendre un bâtiment avec TVA
Vous devez également introduire une déclaration TVA spécifique (104.5), même si vous introduisez déjà des déclarations TVA pour votre activité régulière soumise à la TVA. La vente du bâtiment avec TVA ne peut donc pas être reprise dans la déclaration TVA périodique.
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Deux voitures pour un seul dirigeant dans la société : possible?
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Quels sont les risques d'une facture d'achat trop vague?
Recevez-vous en tant qu’entrepreneur une facture sur laquelle ne figure qu’une description générale, telle que « Pour services rendus » ? Soyez alors vigilant : une facture d’achat vague peut poser des problèmes en matière de TVA et d’impôts directs.
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Indépendant en incapacité de travail : l'allocation est taxée
Si, en tant qu’indépendant, vous tombez malade ou êtes en incapacité de travail pendant plus de sept jours, vous pouvez obtenir une indemnité via votre mutuelle. Il existe cependant certaines conditions à respecter, telles que le paiement de vos cotisations sociales, l’introduction en temps utile d’un certificat auprès de votre mutuelle et le fait d’avoir personnellement cessé complètement votre activité (d’autres personnes peuvent toutefois continuer à faire tourner votre entreprise).
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