TVA : plus de régime de franchise pour les petites entreprises en cas de location de logements meublés dès le 01.07.2022

L'assujetti qui effectue des opérations assujetties à la TVA doit en principe demander un numéro de TVA et remplir toutes les obligations TVA requises, comme le dépôt de déclarations TVA. Sous certaines conditions, on peut toutefois opter pour le régime des petites entreprises pour autant que e.a. le chiffre d'affaires annuel ne soit pas supérieur à 25000€ HTVA. L'assujetti pouvant bénéficier de ce régime de franchise ne doit pas déposer de déclarations TVA. En contrepartie, il ne peut pas déduire la TVA. 

Certains assujettis sont cependant exclus du régime des petites entreprises. Il s'agit notamment des assujettis qui effectuent des opérations consistant en des travaux immobiliers. Un entrepreneur en construction ne peut ainsi pas bénéficier de ce régime de franchise. La fourniture de logements meublés pourrait aussi être exclue de ce régime à compter du 01.07.2022. 

Une modification de la loi serait en préparation concernant l'opération imposable consistant en "la fourniture de logements meublés". Actuellement sont seulement visés les hotels et motels; les loueurs de chambres (pour étudiants) meublées peuvent en principe aussi en bénéficier pour autant que cela soit lié à des services accessoires, comme la fourniture du linge. L'administration de la TVA ne voyait pas les choses de la même façon. À compter du 01.07.2022, pourrait encore seulement en bénéficier la fourniture de logements meublés pour moins de trois mois dans les hôtels et motels et institutions similaires où l'hébergement est fourni pour une période de moins de trois mois et pour autant que ce soit lié à au moins un des services suivants : réception physique, fourniture quotidienne du petit-déjeuner et mise à disposition du linge de maison. Cette nouvelle vision a conduit à une révision du régime de franchise pour les petites entreprises.