TVA : encore une petite entreprise en 2025?
Une petite entreprise en matière de TVA ne doit pas facturer de TVA sur ses ventes ni introduire de déclarations TVA. L’inconvénient est que vous ne pouvez pas récupérer la TVA que vous payez vu que vous ne déposez pas de déclarations TVA.
Le régime de franchise des petites entreprises n’est possible que si votre chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 25000 €. Maintenant que 2024 est derrière nous, vous réalisez que vous avez atteint un chiffre d'affaires d’un peu plus de 25 000 € l'an dernier. En principe, dès que vous dépassez le seuil, vous devez passer au régime TVA normal, en soumettant un formulaire e604B via MyMinfin et en facturant la TVA à partir de la première facture qui dépasse le seuil.
Si le dépassement est exceptionnel et ne dépasse pas 10 %, soit 2 500 €, vous pouvez rester sous le régime de franchise des petites entreprises. Vous devez cependant informer l’administration de la TVA de ce dépassement exceptionnel limité, mais votre gestionnaire de dossier peut s’en occuper.
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