Transférer l'excédent de versements anticipés au partenaire?
Si, pour l'année de revenus 2023, vous avez effectué trop de versements anticipés, vous pouvez les transférer à l'année de revenus 2024.
Une piste intéressante pourrait être de transférer cet excédent à votre partenaire qui est aussi indépendant et qui a effectué trop peu de versements anticipés et ainsi lui éviter une majoration d'impôt.
Les époux et cohabitants légaux ne peuvent pas se transférer de versements anticipés l'un à l'autre. Les partenaires soumis à une imposition commune sont en effet tenus d'effecteur leurs propres versements anticipés. Bien entendu, dans leur déclaration d'impôt, le total des versements anticipés effectués est imputé avec l'impôt qu'ils doivent payer tous les deux. Toutefois, ce n'est pas le cas pour le calcul de la majoration.
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ONSS
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