Tolérance supplémentaire pour la déduction de la TVA selon l’affectation réelle en 2025
Pour les assujettis mixtes et partiels, des règles assouplies s’appliquent en 2025 concernant la communication de la déduction de la TVA selon l’affectation réelle.
Les assujettis mixtes et partiels effectuent à la fois des opérations soumises à la TVA et, en plus, des opérations qui sont respectivement exonérées de TVA ou qui échappent au champ d’application de la TVA. Ils ne bénéficient pas d’un droit complet à la déduction de la TVA.
S’ils appliquent le système de l’affectation réelle, ils doivent chaque année déclarer comment la TVA facturée est répartie entre leurs différents départements d’entreprise.
Cela implique qu’ils doivent indiquer quel pourcentage de la TVA se rapporte à des opérations totalement déductibles, non déductibles ou mixtes.
Pour l’année 2025, cette répartition peut être communiquée provisoirement sur la base d’une estimation, au plus tard lors de la déclaration TVA du deuxième trimestre (25 juillet 2025) ou celle de juin (22 juillet 2025). Les chiffres définitifs doivent être introduits lors de la déclaration du troisième trimestre (25 octobre 2025) ou de novembre (22 décembre 2025).
Les PME ne doivent pas communiquer ces chiffres définitifs cette année : l’estimation est considérée comme définitive. À partir de 2026, cette obligation disparaîtra entièrement pour les PME.
-
ONSS
-
Votre société dispose de l’usufruit sur votre logement : vaut-il mieux le laisser prendre fin, ou le prolonger ?
Votre société détient l’usufruit de votre logement, qui comprend également un espace de bureau, tandis que vous en êtes le nu-propriétaire. Cet usufruit arrive bientôt à échéance.
-
À partir du 1er mai 2026, n'oubliez pas le nouveau numéro de compte pour le paiement de la TVA due !
Comme déjà communiqué précédemment, de nouvelles mesures en matière de TVA, dans le cadre de la chaîne TVA, entreront en vigueur à partir du 1er mai 2026. Ainsi, le compte-provisions TVA remplacera le compte courant et le numéro de compte sur lequel vous devez verser la TVA sera modifié.
Ce site web utilise à la fois des cookies propres et des cookies tiers pour analyser nos services et la navigation sur notre site web dans le but d’améliorer notre contenu (à des fins analytiques : mesure de visites et les sources de trafic web). La base légale est le consentement de l’utilisateur, sauf dans le cas des cookies de base, qui sont essentiels pour naviguer sur ce site web.