Taxation des aides énergétiques régionales et locales ?
Les trois Régions (Wallonie, Flandre et Bruxelles) ont adopté des mesures ces derniers mois afin d’aider les entreprises à faire face aux conséquences financières de la crise énergétique. Certaines provinces et communes ont également apporté leur soutien aux entreprises.
L’objectif n’est cependant pas que les entreprises reversent une partie des aides régionales et locales aux autorités fédérales via l’impôt des personnes physiques ou des sociétés. Une loi du 21 décembre 2022 (MB 29.12.2022) a donc introduit une exonération pour les indemnités régionales et locales explicitement accordées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 dans le cadre des conséquences économiques de la crise énergétique et qui ne constituent pas des indemnités directes ou indirectes en échange de la fourniture de biens ou de la prestation de services.
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Accorder une réduction au personnel, mais dans certaines limites
Accorder une réduction au personnel signifie que les travailleurs peuvent acheter vos produits ou services à prix réduit.
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Encore investir en fin d'année via votre entreprise unipersonnelle?
Vos bénéfices pour 2025 s’annoncent-ils plus élevés que prévu ? Dans ce cas, il peut être intéressant d’effectuer encore 2025, via votre entreprise individuelle, un investissement que vous aviez prévu pour 2026.
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Déduction TVA d’un achat effectué dans le passé
Si vous ne devenez assujetti à la TVA qu’après avoir acheté un bien, la TVA sur cet achat n’est en principe plus déductible, pas même partiellement. Si, au moment de l’achat, vous étiez assujetti à la TVA et que vous utilisiez le bien à des fins privées, vous pouvez récupérer ultérieurement une partie de la TVA due à l’achat une fois que l’usage professionnel débute.
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