Enlever une cuve à mazout moyennant 6% de TVA?
En principe, l'enlèvement d'une cuve à mazout n'est pas un travail immobilier en matière de TVA et ne peut pas donc bénéficier du taux réduit de 6% de TVA.
L'enlèvement est en fait un travail de démolition et est en principe toujours soumis à une TVA de 21%. Cependant, si la mise hors service de la citerne à mazout fait partie d'importants travaux de rénovation, cela est considéré comme un "grand travail immobilier". La mise hors service de la citerne peut alors bénéficier du taux réduit de TVA de 6%.
La rénovation n'a même pas besoin d'être effectuée par un seul et même entrepreneur. Il est toutefois requis que l'habitation privée ait au moins dix ans (Décision E.T. 104/683/2, 18.06.2005), ce qui est une condition pour pouvoir bénéficier du taux réduit de TVA de 6% pour les travaux de rénovation.
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Votre société dispose de l’usufruit sur votre logement : vaut-il mieux le laisser prendre fin, ou le prolonger ?
Votre société détient l’usufruit de votre logement, qui comprend également un espace de bureau, tandis que vous en êtes le nu-propriétaire. Cet usufruit arrive bientôt à échéance.
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À partir du 1er mai 2026, n'oubliez pas le nouveau numéro de compte pour le paiement de la TVA due !
Comme déjà communiqué précédemment, de nouvelles mesures en matière de TVA, dans le cadre de la chaîne TVA, entreront en vigueur à partir du 1er mai 2026. Ainsi, le compte-provisions TVA remplacera le compte courant et le numéro de compte sur lequel vous devez verser la TVA sera modifié.
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Fiche 281.50 pour les honoraires et commissions payés en 2025 à introduire au plus tard le 29.06.2026
Si, en 2025, vous avez payé à des tiers des honoraires, commissions, frais d'agence ou d’autres avantages de toute nature qui constituent des revenus professionnels imposables, ceux-ci doivent en principe être mentionnés sur une fiche dite "281.50".
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