Enlever une cuve à mazout moyennant 6% de TVA?
En principe, l'enlèvement d'une cuve à mazout n'est pas un travail immobilier en matière de TVA et ne peut pas donc bénéficier du taux réduit de 6% de TVA.
L'enlèvement est en fait un travail de démolition et est en principe toujours soumis à une TVA de 21%. Cependant, si la mise hors service de la citerne à mazout fait partie d'importants travaux de rénovation, cela est considéré comme un "grand travail immobilier". La mise hors service de la citerne peut alors bénéficier du taux réduit de TVA de 6%.
La rénovation n'a même pas besoin d'être effectuée par un seul et même entrepreneur. Il est toutefois requis que l'habitation privée ait au moins dix ans (Décision E.T. 104/683/2, 18.06.2005), ce qui est une condition pour pouvoir bénéficier du taux réduit de TVA de 6% pour les travaux de rénovation.
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Accorder une réduction au personnel, mais dans certaines limites
Accorder une réduction au personnel signifie que les travailleurs peuvent acheter vos produits ou services à prix réduit.
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Encore investir en fin d'année via votre entreprise unipersonnelle?
Vos bénéfices pour 2025 s’annoncent-ils plus élevés que prévu ? Dans ce cas, il peut être intéressant d’effectuer encore 2025, via votre entreprise individuelle, un investissement que vous aviez prévu pour 2026.
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Déduction TVA d’un achat effectué dans le passé
Si vous ne devenez assujetti à la TVA qu’après avoir acheté un bien, la TVA sur cet achat n’est en principe plus déductible, pas même partiellement. Si, au moment de l’achat, vous étiez assujetti à la TVA et que vous utilisiez le bien à des fins privées, vous pouvez récupérer ultérieurement une partie de la TVA due à l’achat une fois que l’usage professionnel débute.
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