Suppression du legs en duo à une organisation caritative en Flandre dès le 01.07.2021

Le legs en duo est une technique de planification successorale bien connue pour les isolés ou personnes sans famille proche. Celle-ci permet de léguer une partie de leur succession à une organisation caritative, des membres de la famille éloignée ou des tiers. L'organisation caritative a l'obligation de verser un certain montant net aux héritiers désignés par le défunt. En outre, l'organisation caritative devra payer les droits de succession sur la part qu'elle doit verser aux héritiers désignés et sur la part qu'elle garde pour elle. 

Le legs en duo sera aboli en Flandre dès le 1er juillet 2021; il n'y aura dès lors plus d'avantage fiscal pour les décès à compter de cette date. En compensation de cela, le taux des droits de succession pour les legs à des organisations caritatives (actuellement de 8,5%) ainsi que le taux des droits de donation pour les donations à des organisations caritatives (actuellement de 5%) passe à 0%.