Services de restauration moyennant 6% de TVA : importance de facturer/payer à temps

En principe, c'est le taux de 12% de TVA qui s'applique aux repas consommés sur place et celui de 21% aux boissons (alcoolisées). Depuis le 08.05.2021, c'est toutefois 6% de TVA sur tout, aussi pour les traiteurs. À partir du 1er octobre 2021, les taux ordinaires seront à nouveau d'application. 

Pour une entreprise qui fait appel à un traiteur pour une fête, la date de la facture est déterminante. Si la fête a lieu en octobre 2021, le taux de 6% de TVA peut être appliqué si le traiteur facture (une partie) pour le 30 septembre 2021 au plus tard, même si la fête a lieu après le 30.09.2021. Pour un particulier, la date du paiement est déterminante. La TVA devient alors exigible au moment du paiement. Dans le cas d'une fête en octobre pour laquelle un acompte a déjà été payé pour le 30 septembre 2021, cet acompte peut bénéficier de 6% de TVA même si la fête a lieu après le 30 septembre 2021.