Représentants des sociétés dans la nouvelle base de données
La personne voulant savoir qui est le représentant d'une société doit consulter les annexes du Moniteur belge.
La personne voulant savoir qui est le représentant d'une société doit consulter les annexes du Moniteur belge. Ce qui est assez fastidieux. Une loi est entrée en vigueur depuis le 01.08.2021 permettant de créer une société par voie numérique (via la plateforme StartMyBusiness).
La loi susmentionnée a également créé la base de données des mandats, qui peut être consultée en ligne. Désormais, les pouvoirs de représentation doivent être déposés séparément au greffe du tribunal de l'entreprise. Cette obligation ne s'applique pas immédiatement aux entreprises existantes. Elles ne doivent le faire que lors du prochain dépôt des statuts coordonnés, c'est-à-dire lors de la prochaine modification des statuts.
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ONSS
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Votre société dispose de l’usufruit sur votre logement : vaut-il mieux le laisser prendre fin, ou le prolonger ?
Votre société détient l’usufruit de votre logement, qui comprend également un espace de bureau, tandis que vous en êtes le nu-propriétaire. Cet usufruit arrive bientôt à échéance.
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À partir du 1er mai 2026, n'oubliez pas le nouveau numéro de compte pour le paiement de la TVA due !
Comme déjà communiqué précédemment, de nouvelles mesures en matière de TVA, dans le cadre de la chaîne TVA, entreront en vigueur à partir du 1er mai 2026. Ainsi, le compte-provisions TVA remplacera le compte courant et le numéro de compte sur lequel vous devez verser la TVA sera modifié.
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