Représentants des sociétés dans la nouvelle base de données
La personne voulant savoir qui est le représentant d'une société doit consulter les annexes du Moniteur belge.
La personne voulant savoir qui est le représentant d'une société doit consulter les annexes du Moniteur belge. Ce qui est assez fastidieux. Une loi est entrée en vigueur depuis le 01.08.2021 permettant de créer une société par voie numérique (via la plateforme StartMyBusiness).
La loi susmentionnée a également créé la base de données des mandats, qui peut être consultée en ligne. Désormais, les pouvoirs de représentation doivent être déposés séparément au greffe du tribunal de l'entreprise. Cette obligation ne s'applique pas immédiatement aux entreprises existantes. Elles ne doivent le faire que lors du prochain dépôt des statuts coordonnés, c'est-à-dire lors de la prochaine modification des statuts.
-
Accorder une réduction au personnel, mais dans certaines limites
Accorder une réduction au personnel signifie que les travailleurs peuvent acheter vos produits ou services à prix réduit.
-
Encore investir en fin d'année via votre entreprise unipersonnelle?
Vos bénéfices pour 2025 s’annoncent-ils plus élevés que prévu ? Dans ce cas, il peut être intéressant d’effectuer encore 2025, via votre entreprise individuelle, un investissement que vous aviez prévu pour 2026.
-
Déduction TVA d’un achat effectué dans le passé
Si vous ne devenez assujetti à la TVA qu’après avoir acheté un bien, la TVA sur cet achat n’est en principe plus déductible, pas même partiellement. Si, au moment de l’achat, vous étiez assujetti à la TVA et que vous utilisiez le bien à des fins privées, vous pouvez récupérer ultérieurement une partie de la TVA due à l’achat une fois que l’usage professionnel débute.
Ce site web utilise à la fois des cookies propres et des cookies tiers pour analyser nos services et la navigation sur notre site web dans le but d’améliorer notre contenu (à des fins analytiques : mesure de visites et les sources de trafic web). La base légale est le consentement de l’utilisateur, sauf dans le cas des cookies de base, qui sont essentiels pour naviguer sur ce site web.