Registre UBO : confirmation annuelle!
Toutes les sociétés doivent s'y inscrire et effectuer une confirmation annuelle de l'inscription.
Les sociétés qui ne respectent pas ces obligations peuvent être sanctionnées d'une amende de 250 € à 50 000 €.
Avant qu'une amende ne soit imposée, le SPF Finances envoie une lettre de rappel aux administrateurs. Normalement, c'est la dernière chance d'éviter éventuellement l'amende, à moins que vous ne puissiez prouver un cas de force majeure.
Une société avait laissé passer six mois après la lettre de rappel avant de procéder à l'inscription. Elle n'a pas pu prouver les problèmes techniques allégués avec le registre UBO. Selon le juge, il n'y avait donc pas de force majeure et pas d'exonération de l'amende de 500 € (trib. Bruxelles, 03.10.2024).
Si vous tenez le registre des actions de votre société électroniquement via eStox, celui-ci peut être lié au registre UBO permettant la confirmation annuelle du registre UBO de se faire automatiquement.
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