Régime TVA forfaitaire pour les petits commerçants amené à disparaitre

Les assujettis peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du régime forfaitaire de TVA. L'avantage est qu'ils ne doivent pas payer de TVA sur le chiffre d'affaires effectif. Le régime forfaitaire ne peut être appliqué que pour certains secteurs, comme les cafetiers, les boulangers, les pharmaciens, etc. Des conventions ont alors été conclues permettant de déterminer le chiffre d'affaires sur la base, e.a., du nombre d'achats. Pour les cafetiers, le forfait est p.ex. fonction du nombre de bières pouvant être tirées d'un fût.

À partir de janvier 2022, il ne pourra plus y avoir de nouveaux assujettis forfaitaires. Dès cette date s’appliquera à tout
quiconque la règle du chiffre d’affaires TVA réel. Toutefois, un régime transitoire jusque 2028 est prévu pour les assujettis qui  bénéficient aujourd’hui du régime forfaitaire. Ils peuvent continuer à en bénéficier jusque fin 2027.  À partir du 01.01.2028, ils devront passer au régime TVA ordinaire.