Régime de faveur VVPR-bis perdu en cas de vente
Si vous retirez des dividendes de votre société, votre société doit alors en principe retenir 30% de précompte mobilier.
Pour les actions nominatives émises depuis le 1er juillet 2023 en échange d'un apport en argent, s'applique un précompte mobilier réduit (actions VVPR-bis). Le taux est de 20% pour les dividendes provenant de la répartition de bénéfices du deuxième exercice après celui de l'apport et de 15% pour les dividendes provenant de la répartition de bénéfices du troisième exercice et suivants après celui de l'apport.
Si ces actions VVPR-bis sont vendues, le précompe mobilier réduit est perdu (art. 269, §2, al. 1, 6° CIR 92). Peu importe qui est l'acheteur et qu'il possède déjà des actions de votre société ou non.
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Bruxelles Fiscalité utilise eBox comme canal de communication officiel!
Depuis le 15 juillet 2026, eBox est le canal officiel de communication numérique de Bruxelles Fiscalité. Les messages électroniques que vous recevez via eBox ont désormais la même valeur juridique que les documents papier.
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À partir de l’année de revenus 2026, il n’y aura plus de majoration d’impôt si, en tant qu’indépendant personne physique, vous ne faites plus de versements anticipés...
Dans le cadre de l’accord de gouvernement 2025-2029, la loi portant réforme de l’IPP a été adoptée. Cette loi supprime, à partir de l’année de revenus 2026, la majoration d’impôt pour les indépendants en entreprise individuelle et les conjoints aidants qui ne font pas de versements anticipés. Les modifications s’appliquent uniquement aux indépendants en entreprise individuelle et donc pas aux sociétés.
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Indemnité kilométrique forfaitaire plus élevée pour le 2e trimestre 2026 : le montant pour juin est connu
Dans le cadre des mesures de soutien liées à l’énergie, l’indemnité kilométrique forfaitaire pour les déplacements professionnels effectués avec sa propre voiture a été temporairement augmentée pour le deuxième trimestre 2026.
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