Refacturation du précompte immobilier : quid de la TVA?
En principe, le précompte immobilier est dû par le propriétaire, l'usufruitier, etc.
Le locataire n’est donc pas redevable du précompte immobilier. Dans certains cas, on peut toutefois le lui refacturer. Mais, on ne peut pas le refacturer au locataire résident particulier. En revanche, il peut être refacturé aux locataires professionnels, du moins si cette possibilité est prévue dans le contrat de bail.
La question qui se pose est alors la suivante : on refacture avec ou sans TVA ? Le pincipe à appliquer est la suivant : l’accessoire suit le principal. Si le loyer est soumis à la TVA, le précompte immobilier doit aussi être refacturé avec TVA. Si le loyer est exempté de TVA, la refacturation du précompte immobilier l’est également.
Le loyer est soumis à la TVA, lors d'une location commerciale d’un bâtiment entre deux assujettis, le locataire utilisant le bâtiment exclusivement à des fins professionnelles. Les deux parties peuvent alors opter pour la location avec TVA.
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Quels sont les risques d'une facture d'achat trop vague?
Recevez-vous en tant qu’entrepreneur une facture sur laquelle ne figure qu’une description générale, telle que « Pour services rendus » ? Soyez alors vigilant : une facture d’achat vague peut poser des problèmes en matière de TVA et d’impôts directs.
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Indépendant en incapacité de travail : l'allocation est taxée
Si, en tant qu’indépendant, vous tombez malade ou êtes en incapacité de travail pendant plus de sept jours, vous pouvez obtenir une indemnité via votre mutuelle. Il existe cependant certaines conditions à respecter, telles que le paiement de vos cotisations sociales, l’introduction en temps utile d’un certificat auprès de votre mutuelle et le fait d’avoir personnellement cessé complètement votre activité (d’autres personnes peuvent toutefois continuer à faire tourner votre entreprise).
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