Quelles réserves de liquidation pouvez-vous distribuer en 2025 moyennant 5% de précompte mobilier?

Ceux qui dans le passé ont constitué des réserves de liquidation au sein de leur société PME ont payé un impôt distinct de 10% au moment de la constitution de ladite réserve. Moyennant le respect d'un délai d'attente de 5 ans, celles-ci peuvent ensuite être retirées de la société de manière fiscalement avantageuse sous forme de dividendes, moyennant le paiement de seulement 5% de précompte mobilier (15% d'imposition au total). Si le délai d'attente n'est pas respecté, votre société reste redevable de 20% de précompte mobilier (30% d'imposition au total).

Autrement dit, depuis le 01.01.2025, vous pouvez distribuer les réserves de liquidation des exercices 2014 à 2019 à un taux de 5% de précompte mobilier. À partir de 2026, vous pouvez distribuer celles de l'exercice 2020 à 5%, etc. Cela peut être schématiquement présenté comme suit :

Concrètement, cela signifie par exemple que si lors de l'assemblée générale de votre société en 2020, vous aviez décidé de réserver 10 000€ du bénéfice de l'exercice comptable 2019 pour la réserve de liquidation (10% d'imposition distincte, c'est-à-dire 1 000€ de précompte mobilier), alors lors de votre assemblée générale de 2025, vous pouvez décider de distribuer cette réserve de liquidation de 2019 à un taux de 5% de précompte mobilier (= 500€).