Quelle TVA sur le facture pour recharger ma voiture électrique?
Vous faites recharger votre voiture électrique en Belgique et à l'étranger. Quelle TVA est-elle due sur la facture? Le ministre des Finances a été confronté à cette question au début de l'année 2024.
Le Code de la TVA précise que le lieu où le preneur a l'usage effectif et la consommation de l'électricité qu'il a chargée avec son véhicule électrique est déterminant à cet égard (art. 14bis CTVA).
Pour cette règle de localisation particulière, il faut partir du principe que la livraison de l'électricité a lieu à l'emplacement de la borne de recharge, selon le ministre (Q & R, Arens, 22.01.2024, Chambre 2023-24, n° 55-127,247)
Donc si vous rechargez donc votre voiture électrique au Luxembourg, la facture de recharge comprendra de la TVA luxembourgeoise. Pour récupérer cette TVA étrangère (professionnelle), une demande de remboursement doit être déposée via Intervat. Votre gestionnaire de dossier peut bien sûr vous aider dans cette démarche. Si, par exemple, vous rechargez la voiture à une borne en Belgique, la TVA belge sera due sur la facture.
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Accorder une réduction au personnel, mais dans certaines limites
Accorder une réduction au personnel signifie que les travailleurs peuvent acheter vos produits ou services à prix réduit.
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Encore investir en fin d'année via votre entreprise unipersonnelle?
Vos bénéfices pour 2025 s’annoncent-ils plus élevés que prévu ? Dans ce cas, il peut être intéressant d’effectuer encore 2025, via votre entreprise individuelle, un investissement que vous aviez prévu pour 2026.
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Déduction TVA d’un achat effectué dans le passé
Si vous ne devenez assujetti à la TVA qu’après avoir acheté un bien, la TVA sur cet achat n’est en principe plus déductible, pas même partiellement. Si, au moment de l’achat, vous étiez assujetti à la TVA et que vous utilisiez le bien à des fins privées, vous pouvez récupérer ultérieurement une partie de la TVA due à l’achat une fois que l’usage professionnel débute.
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