Quand des intérêts de retard sont--ils dus sur le précompte professionnel ou le précompte mobilier?
Le précompte professionnel doit être payé dans les 15 jours quivant l'expiration du mois ou du trimestre durant lequel votre salaire est payé ou accordé.
Le précompte mobilier doit être payé dans les 15 jours suivant l'octroi ou la mise en paiement des dividendes/intérêts.
En cas de paiement tardif, des intérêts de retard sont imputés. Si le précompte professionnel est payé en retard, alors pour le mois de l'échéance, un intérêt pour un demi-mois est dû (art. 414, §1, al. 3 CIR 92). Si le précompte mobilier est payé en retard, des intérêts de retard ne sont calculés qu'à partir du premier jour du mois qui suit de la date d'échéanc (art. 414, §1, al. 2 CIR 92).
P.ex. si un dividende est accordé le 27.03.2024, le précompte mobilier doit être payé pour le 11.04.2024. Il n'y aura pas d'intérêts de retard imputés si vous payez encore en avril.
-
Accorder une réduction au personnel, mais dans certaines limites
Accorder une réduction au personnel signifie que les travailleurs peuvent acheter vos produits ou services à prix réduit.
-
Encore investir en fin d'année via votre entreprise unipersonnelle?
Vos bénéfices pour 2025 s’annoncent-ils plus élevés que prévu ? Dans ce cas, il peut être intéressant d’effectuer encore 2025, via votre entreprise individuelle, un investissement que vous aviez prévu pour 2026.
-
Déduction TVA d’un achat effectué dans le passé
Si vous ne devenez assujetti à la TVA qu’après avoir acheté un bien, la TVA sur cet achat n’est en principe plus déductible, pas même partiellement. Si, au moment de l’achat, vous étiez assujetti à la TVA et que vous utilisiez le bien à des fins privées, vous pouvez récupérer ultérieurement une partie de la TVA due à l’achat une fois que l’usage professionnel débute.
Ce site web utilise à la fois des cookies propres et des cookies tiers pour analyser nos services et la navigation sur notre site web dans le but d’améliorer notre contenu (à des fins analytiques : mesure de visites et les sources de trafic web). La base légale est le consentement de l’utilisateur, sauf dans le cas des cookies de base, qui sont essentiels pour naviguer sur ce site web.