Quand des intérêts de retard sont--ils dus sur le précompte professionnel ou le précompte mobilier?
Le précompte professionnel doit être payé dans les 15 jours quivant l'expiration du mois ou du trimestre durant lequel votre salaire est payé ou accordé.
Le précompte mobilier doit être payé dans les 15 jours suivant l'octroi ou la mise en paiement des dividendes/intérêts.
En cas de paiement tardif, des intérêts de retard sont imputés. Si le précompte professionnel est payé en retard, alors pour le mois de l'échéance, un intérêt pour un demi-mois est dû (art. 414, §1, al. 3 CIR 92). Si le précompte mobilier est payé en retard, des intérêts de retard ne sont calculés qu'à partir du premier jour du mois qui suit de la date d'échéanc (art. 414, §1, al. 2 CIR 92).
P.ex. si un dividende est accordé le 27.03.2024, le précompte mobilier doit être payé pour le 11.04.2024. Il n'y aura pas d'intérêts de retard imputés si vous payez encore en avril.
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