Plug-in hybride : ATN et déduction de frais
Si votre société a acheté, loué ou pris en leasing une voiture hybride rechargeable depuis le 1er janvier 2023, les coûts du carburant fossile de celle-ci sont déductibles à 50 %, quel que soit le pourcentage de déduction applicable aux autres frais.
Les frais non déductibles d'une voiture utilisée à des fins privées peuvent d'abord être réduits du montant de l'avantage de toute nature (ATN). Lorsque des pourcentages de déduction différents sont applicables aux frais de carburant et aux autres frais, se pose évidemment la question de la répartition de l'ATN entre ces deux types de dépenses.
Vous pouvez effectuer cette répartition selon la proportion réelle, mais une répartition forfaitaire est également autorisée. L'ATN est alors supposé se rapporter à hauteur de 30 % aux frais de carburant et à hauteur de 70 % aux autres frais (QP n° 1869, Vermeersch, 22.01.2024).
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ONSS
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Dans le cadre de l’accord budgétaire du gouvernement, il avait été prévu de modifier certains taux de TVA sur certaines opérations. Il y a eu beaucoup de discussions sur le taux de TVA pour les repas à emporter... Qu'en est-il actuellement?
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