Petite entreprise et TVA : il ne faut pas le redemander chaque année !
L'assujetti qui opte pour le régime de franchise des petites entreprises (TVA) ne doit pas déposer de déclarations TVA périodiques.
L'assujetti qui opte pour le régime de franchise des petites entreprises (TVA) ne doit pas déposer de déclarations TVA périodiques. En revanche, aucune TVA ne peut être déduite vu qu'aucune TVA ne peut être imputée.
Une fois que vous avez opté pour ce régime, vous restez en principe une petite entreprise. Si, en 2022, vous bénéficiez déjà de ce régime des petites entreprises, cela continue en 2023. Il ne faut pas le redemander chaque année. Dès que votre chiffre d'affaires annuel dépasse 25 000€, ce régime de franchise n'est plus possible et vous êtes immédiatement soumis au régime TVA ordinaire.
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Bruxelles Fiscalité utilise eBox comme canal de communication officiel!
Depuis le 15 juillet 2026, eBox est le canal officiel de communication numérique de Bruxelles Fiscalité. Les messages électroniques que vous recevez via eBox ont désormais la même valeur juridique que les documents papier.
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À partir de l’année de revenus 2026, il n’y aura plus de majoration d’impôt si, en tant qu’indépendant personne physique, vous ne faites plus de versements anticipés...
Dans le cadre de l’accord de gouvernement 2025-2029, la loi portant réforme de l’IPP a été adoptée. Cette loi supprime, à partir de l’année de revenus 2026, la majoration d’impôt pour les indépendants en entreprise individuelle et les conjoints aidants qui ne font pas de versements anticipés. Les modifications s’appliquent uniquement aux indépendants en entreprise individuelle et donc pas aux sociétés.
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Indemnité kilométrique forfaitaire plus élevée pour le 2e trimestre 2026 : le montant pour juin est connu
Dans le cadre des mesures de soutien liées à l’énergie, l’indemnité kilométrique forfaitaire pour les déplacements professionnels effectués avec sa propre voiture a été temporairement augmentée pour le deuxième trimestre 2026.
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