Pas de nouvelles, bonnes nouvelles?
Supposons que vous ou votre comptable ayez répondu dans les délais à une demande de renseignements de l'administration fiscale. Si, par la suite, le fisc ne réagit pas, l'affaire est-elle terminée ?
Un juge a récemment dû se prononcer sur une affaire dans laquelle un contribuable supposait qu'un accord implicite avait été conclu puisque l'administration fiscale n'avait plus réagi après qu'il avait répondu à sa demande de renseignements.
Une cour d'appel de Gand n'a toutefois pas suivi ce point de vue (Gand 19.09.2023). Le fait que l'administration fiscale n'ait pas (ou plus) réagi à cette réponse ne signifie pas que le contribuable peut raisonnablement ou légitimement penser que l'administration fiscale s'est ralliée à sa position.
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Accorder une réduction au personnel, mais dans certaines limites
Accorder une réduction au personnel signifie que les travailleurs peuvent acheter vos produits ou services à prix réduit.
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Encore investir en fin d'année via votre entreprise unipersonnelle?
Vos bénéfices pour 2025 s’annoncent-ils plus élevés que prévu ? Dans ce cas, il peut être intéressant d’effectuer encore 2025, via votre entreprise individuelle, un investissement que vous aviez prévu pour 2026.
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Déduction TVA d’un achat effectué dans le passé
Si vous ne devenez assujetti à la TVA qu’après avoir acheté un bien, la TVA sur cet achat n’est en principe plus déductible, pas même partiellement. Si, au moment de l’achat, vous étiez assujetti à la TVA et que vous utilisiez le bien à des fins privées, vous pouvez récupérer ultérieurement une partie de la TVA due à l’achat une fois que l’usage professionnel débute.
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