Pas de nouvelles, bonnes nouvelles?
Supposons que vous ou votre comptable ayez répondu dans les délais à une demande de renseignements de l'administration fiscale. Si, par la suite, le fisc ne réagit pas, l'affaire est-elle terminée ?
Un juge a récemment dû se prononcer sur une affaire dans laquelle un contribuable supposait qu'un accord implicite avait été conclu puisque l'administration fiscale n'avait plus réagi après qu'il avait répondu à sa demande de renseignements.
Une cour d'appel de Gand n'a toutefois pas suivi ce point de vue (Gand 19.09.2023). Le fait que l'administration fiscale n'ait pas (ou plus) réagi à cette réponse ne signifie pas que le contribuable peut raisonnablement ou légitimement penser que l'administration fiscale s'est ralliée à sa position.
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ONSS
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Seuil du journal des recettes revu à la hausse (500€) depuis le 10 janvier 2026
Vous devez tenir un livre des recettes journalières pour les biens et services que vous vendez à des particuliers, pour lesquels vous ne devez normalement pas établir de factures.
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Nouvelle rémunération minimale : faut-il augmenter son salaire en 2026 ?
Les conditions d’application du taux réduit de l’ISoc ont été modifiées. Le montant de la rémunération minimale a été augmenté, et une condition a été ajoutée en ce qui concerne les avantages de toute nature (ATN). Quelles sont les conséquences pour vous ? Faut-il augmenter votre salaire ?
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