Pas de nouvelles, bonnes nouvelles?
Supposons que vous ou votre comptable ayez répondu dans les délais à une demande de renseignements de l'administration fiscale. Si, par la suite, le fisc ne réagit pas, l'affaire est-elle terminée ?
Un juge a récemment dû se prononcer sur une affaire dans laquelle un contribuable supposait qu'un accord implicite avait été conclu puisque l'administration fiscale n'avait plus réagi après qu'il avait répondu à sa demande de renseignements.
Une cour d'appel de Gand n'a toutefois pas suivi ce point de vue (Gand 19.09.2023). Le fait que l'administration fiscale n'ait pas (ou plus) réagi à cette réponse ne signifie pas que le contribuable peut raisonnablement ou légitimement penser que l'administration fiscale s'est ralliée à sa position.
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Bruxelles Fiscalité utilise eBox comme canal de communication officiel!
Depuis le 15 juillet 2026, eBox est le canal officiel de communication numérique de Bruxelles Fiscalité. Les messages électroniques que vous recevez via eBox ont désormais la même valeur juridique que les documents papier.
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À partir de l’année de revenus 2026, il n’y aura plus de majoration d’impôt si, en tant qu’indépendant personne physique, vous ne faites plus de versements anticipés...
Dans le cadre de l’accord de gouvernement 2025-2029, la loi portant réforme de l’IPP a été adoptée. Cette loi supprime, à partir de l’année de revenus 2026, la majoration d’impôt pour les indépendants en entreprise individuelle et les conjoints aidants qui ne font pas de versements anticipés. Les modifications s’appliquent uniquement aux indépendants en entreprise individuelle et donc pas aux sociétés.
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Indemnité kilométrique forfaitaire plus élevée pour le 2e trimestre 2026 : le montant pour juin est connu
Dans le cadre des mesures de soutien liées à l’énergie, l’indemnité kilométrique forfaitaire pour les déplacements professionnels effectués avec sa propre voiture a été temporairement augmentée pour le deuxième trimestre 2026.
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