Option faite pour la taxation étalée en 2022 : encore investir en 2024 ou seulement en 2025-2026?

Une des conditions est que vous devez réinvestir l'entièreté du prix de vente dans une immobilisation corporelle ou incorporelle amortissable. La plus-value est alors taxée de manière étalée sur la durée d'amortissement du nouvel investissement. Le délai de remploi (réinvestissement) ordinaire est de trois ans et démarre le premier jour de l'exercice comptable durant lequel la plus-value volontaire a été réalisée. Pour les plus-values de l'exercice comptable 2022, le délai prend donc fin le 31 décembre 2024. Si votre société n'est pas dans les temps, la partie non encore imposée de la plus-value est imposable en une seule fois pour l'année durant laquelle le délai de remploi expire (exercice comptable 2024). 

Si, mi-2024, vous n'avez pas encore assez réinvesti, vous avez alors deux possibilités. La solution la plus évidente est que vous investissez suffisamment avant le 31 décembre 2024. Les biens meubles peuvent aussi être des biens acquis en remploi. Votre société doit alors être propriétaire des actifs au 31 décembre 2024, ou les actifs doivent avoir été livrés. Une facture et/ou un paiement ne suffisent donc pas. Les actifs de réinvestissement ne doivent pas forcément être neufs ou répondre à d'autres conditions pour la déduction pour investissement. Les actifs ou voitures d'occasion comptent donc également.

L'autre option est que vous optiez pour une prolongation du délai de remploi de deux ans (soit un délai de remploi total de 5 ans), vous devez donc réinvestir au plus tard en 2026. Dans ce délai, seuls les investissements notamment dans un bâtiment sont éligibles comme réinvestissement. Cependant, la partie du terrain dans le prix d'achat d'un bâtiment n'est pas prise en compte comme réinvestissement, car pas amortissable. Les travaux de rénovation sur un bâtiment existant et les panneaux solaires sont en principe un réinvestissement dans un bâtiment s'ils sont 'incorporés' au bâtiment, c'est-à-dire qu'ils en forment un ensemble. Il est préférable de consulter votre gestionnaire de dossier sur la meilleure façon de procéder.