Numéro de compte modifié pour l'obligation de retenue (dettes fiscales) depuis le 11.10.2023
Si votre entrepris paie un entrepreneur, vous devez vérifier en ligne si cet entrepreneur a des dettes envers le fisc et/ou l'ONSS.
Vous pouvez vérifier s'il y a ou non une obligation de retenue sur le site Check obligation de retenue. S'il existe une obligation de retenue et que le montant de la facture s'élève à au moins 7 143€ hors TVA, vous pouvez demander à l'entrepreneur une attestation du montant des dettes. S'il ressort de cette attestation que les dettes fiscales et/ou sociales sont inférieures respectivement à 15% et/ou 35% du montant de la facture hors TVA, la retenue est alors limitée au montant des dettes (art. 55, §3 et §5, al. 2 du Code du Recouvrement).
La retenue doit être versée sur un compte du SPF Finances. Depuis le 11 octobre 2023, ce compte est le suivant pour les dettes fiscales : BE63 6792 0036 4008. Le numéro de compte pour les dettes sociales reste inchangé (BE76 6790 0001 9295).
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