Nouvelle circulaire TVA sur les vouchers
Depuis le 1er janvier 2019, le traitement TVA concernant les vouchers est réglé par la loi.
Depuis le 1er janvier 2019, le traitement TVA concernant les vouchers est réglé par la loi. Le Code de la TVA a été adapté en ce sens. Une FAQ a aussi été publiée afin de clarifier ces règles légales. Une circulaire 2020/C/121 du 18.09.2020 a à présent aussi été publiée.
La circulaire précise ce que sont les vouchers pour la TVA et ce qui n'est pas visé sous la notion de vouchers. L'administration de la TVA donne également sa nouvelle vision concernant e.a. les bons de valeurs émis lorsqu'un article est repris dans le cadre de la garantie. On traite en outre du traitement TVA des bons pour un restaurant et de leur enregistrement dans la caisse enregistreuse ainsi que de ce qu'il se passe avec des vouchers qui n'ont jamais été échangés.
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ONSS
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Votre société dispose de l’usufruit sur votre logement : vaut-il mieux le laisser prendre fin, ou le prolonger ?
Votre société détient l’usufruit de votre logement, qui comprend également un espace de bureau, tandis que vous en êtes le nu-propriétaire. Cet usufruit arrive bientôt à échéance.
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À partir du 1er mai 2026, n'oubliez pas le nouveau numéro de compte pour le paiement de la TVA due !
Comme déjà communiqué précédemment, de nouvelles mesures en matière de TVA, dans le cadre de la chaîne TVA, entreront en vigueur à partir du 1er mai 2026. Ainsi, le compte-provisions TVA remplacera le compte courant et le numéro de compte sur lequel vous devez verser la TVA sera modifié.
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