Mise hors d'usage d'une citerne à mazout : quel taux de TVA?
En principe, les réparations, transformations ou rénovations d'un logement peuvent bénéficier du taux réduit de 6% de TVA.
En principe, les réparations, transformations ou rénovations d'un logement peuvent bénéficier du taux réduit de 6% de TVA. Mais cela ne vaut pas pour l'enlèvement d'une citerne à mazout, pour lequel le taux ordinaire de 21% est alors applicable. Même principe pour le remplissage d'une citerne à mazout.
Toutefois, si la mise hors d'usage fait partie d'une rénovation plus large, on peut appliquer le taux de 6%. Une des conditions d'application est que le logement ait plus de 10 ans. Concrètement, il faut non seulement qu'une citerne soit mise hors d'usage, mais aussi qu'une nouvelle chaudière soit installée.
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