Loi-programme concernant l'accord de gouvernement 2025-2029 adoptée : changements TVA dans le secteur de la construction
Le 18 juillet 2025, la chambre a approuvé en séance plénière le projet de loi-programme. Cette loi comprend entre autres des modifications fiscales relatives à la TVA dans le secteur de la construction.
Il avait déjà été communiqué qu'une mesure transitoire avait été mise en place afin d'appliquer le taux réduit de TVA de 6%, sous certaines conditions, à la démolition et à la reconstruction pour les ventes (sur plan) par les promoteurs immobiliers, les développeurs de projets et les entreprises de construction clé sur porte. Cette mesure est maintenant définitivement approuvée.
En outre, le taux réduit de TVA de 6% pour les livraisons avec installation de chaudières à combustibles fossiles dans des logements de plus de 10 ans passe définitivement à 21%. Cette modification sera également applicable dès la publication de la loi au Moniteur belge.
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ONSS
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