TVA : changements dès le 01.07.2021 quant à la location de chambres pour étudiants meublées

La location d'un immeuble est en principe exemptée de TVA. Dès lors, aucune TVA ne doit être facturée sur les loyers, ce qui implique aussi qu'aucune TVA sur les frais liés à la location immobilière ne peut être déduite. Il y a toutefois des exceptions à ce principe général, comme la fourniture de logements meublés dans les hôtels, motels et établissements similaires où sont hébergés des hôtes payants (art.44, §3, 2° a CTVA). De tels services sont soumis à la TVA, ce qui a pour conséquence que la TVA sur les frais peut être déduite. 

La Commission Finances de la Chambre a adopté un projet de loi modifiant l'article 44, §3, 2°, a , 3e tiret CTVA. Il y est stipulé que la fourniture de logements meublés dans les établissements normalement utilisés pour loger des étudiants ne doit pas être considérée comme un service hôtelier imposable. Dès lors, la règle générale continue de s'appliquer et la location de chambres pour étudiants meublées reste sans TVA. La déduction de la TVA reste exclue. Cette mesure entre en vigueur le 01.07.02021.