Les comptes annuels 2025 de votre société sont‑ils définitifs après approbation et dépôt ?
L’exercice comptable de votre société coïncide‑t‑il avec l’année civile ? Dans ce cas, l’assemblée générale doit approuver les comptes annuels 2025 au plus tard le 30 juin 2026. Les comptes doivent ensuite être déposés dans les 30 jours à la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique (au plus tard le 31 juillet 2026).
Bien que la déclaration à l’impôt des sociétés ne doive être introduite que plus tard dans l’année, il est important de déjà opérer certains choix fiscaux. En effet, la déclaration fiscale est établie sur la base des comptes annuels approuvés et déposés.
Réfléchissez donc à temps à l’affectation du bénéfice de l’exercice 2025. Distribuerez‑vous un dividende, constituerez‑vous une réserve de liquidation… ? Ces choix peuvent avoir une influence importante sur la charge fiscale de votre société. Ainsi, un dividende n’est pas déductible pour la société, tandis que la constitution d’une réserve de liquidation donne lieu à une prélèvement distinct de 10 %.
Des comptes annuels déposés sont en principe définitifs. Vous ne pouvez plus les modifier par la suite parce que vous souhaitez opérer un autre choix de gestion. L’administration fiscale n’est en effet pas tenue de tenir compte de telles modifications. Une correction n'est encore possible que si des erreurs se sont glissées dans les comptes annuels.
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Louer un appartement meublé à des particuliers
Si vous souhaitez louer (à des fins privées) un logement meublé, vous serez imposé à la fois sur la location du logement et sur la location des meubles. En effet, la location d’un appartement meublé est, sur le plan fiscal, une combinaison de location immobilière et de location mobilière.
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Faire installer des panneaux solaires sur votre habitation privée et les facturer à votre société
Si vous souhaitez faire installer des panneaux solaires sur votre habitation privée et faire payer la facture par votre société, vous devenez en principe propriétaire des panneaux solaires en raison de ce que l’on appelle l’accession.
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Le quotient conjugal sera progressivement supprimé à partir de l’exercice d’imposition 2027 (revenus de l’année 2026)
Dans le cadre de l’accord de gouvernement 2025‑2029, la loi portant réforme de l’IPP a été publiée au Moniteur belge. Cette loi prévoit notamment la suppression progressive du quotient conjugal.
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