Le taux légal d'intérêt de retard reste inchangé à 12,5 % pour toute l'année 2024.
Les clients des entreprises qui ne paient pas à temps peuvent se voir imposer des intérêts de retard.
En principe, une entreprise détermine le taux d'intérêt auquel ces intérêts sont calculés, à condition qu'il soit clairement indiqué dans le contrat et/ou les conditions de facturation. Si rien n'est précisé, c'est le taux d'intérêt légal qui s'applique, en distinguant les transactions B2C et B2B.
Le taux d'intérêt légal applicable aux transactions entre commerçants et particuliers (B2C) est de 5,75 % pour 2024 (contre 5,25 % en 2023) par an. Le taux d'intérêt pour les transactions entre entreprises (B2B) était de 12,50 % pour le premier semestre 2024 (contre 12 % au second semestre 2023), mais ce taux de 12 % est également maintenu pour l'ensemble de l'année 2024 (où il était également de 12 % pour le second semestre 2023).
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