Le prêt d'un tracteur n'est pas un service agricole

En matière de TVA, les services agricoles consistent en des travaux de culture, de récolte et d’élevage. Tous ces services sont soumis au taux réduit de 6% de TVA. L’aménagement de jardins et les services concernant des animaux, sauf les animaux d’une ferme classique, ne sont pas visés par ce taux réduit de 6% et sont dès lors soumis au taux ordinaire de 21%. 

En juin, la cour de Cassation s'est prononcée sur la question de savoir si la location d'un tracteur (utilisé pour effectuer des services agricoles) constituait un service agricole bénéficiant du taux de 6%. Ce taux réduit de 6% est limité aux services agricoles en tant que tels. La mise à disposition de matériel pour effectuer des services agricoles n’est donc pas un service agricole, a dit la cour de Cassation.