La loi organisant le verdissement de la mobilité est un fait, pas d'impact au niveau de la déduction de la TVA
La loi organisant le verdissement de la mobilité a été publiée en décembre 2021.
La loi organisant le verdissement de la mobilité a été publiée en décembre 2021. Au cours des années à venir, la déduction fiscale concernant les frais de voiture à énergie fossile sera réduite. Concrètement, la déduction fiscale diminue à partir de 2025 pour de telles voitures achetées ou prises en leasing avant le 1er janvier 2026. Pour les voitures achetées ou prises en leasing à partir de 2026, la déduction fiscale sera nulle.
On ne touche (pour le moment) pas à la déduction de TVA de telles voitures. Pour la déduction de TVA sur les frais de voiture, on prend encore toujours en compte l'usage professionnel. Cet usage professionnel est encore toujours déterminé selon une des trois méthodes, sans faire de distinction entre les voitures avec moteur à combiustion et les voitures électriques.
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