La Cassation s'est prononcée : il faut tenir compte du crédit de TVA pour les intérêts de retard

Il est courant que l'administration de la TVA impose une amende et des intérêts de retard (8% en 2023) si vous ou votre société avez payé trop peu de TVA ou avez déduit de la TVA à tort. L'administration de la TVA ne tient pas compte d'un éventuel crédit de TVA que vous ou votre société avez sur votre compte courant TVA. 

Un crédit TVA nait à la suite d'une TVA déductible (sur les achats) plus importante que la TVA à payer (sur les ventes) tel que cela ressort de la déclaration TVA périodique. Tant qu'on ne demande pas la restitution du crédit de TVA, ce crédit de TVA est reporté à la période de déclaration suivante. 

Fin 2022, la Cour de Cassation a jugé que l'administration devait tenir compte d'un éventuel crédit de TVA lorsqu'elle réclame des intérêts de retard. Donc, si vous ou votre société avez un crédit de TVA, l'administration peut, s'il elle établit lors d'un contrôle que trop peu de TVA a été payée ou que la TVA a été indûment déduite, ne compter de intérêts de retard que sur le montant qui reste après déduction du crédit de TVA. Elle ne peut donc pas imposer d'intérêts de retard si le montant de TVA réclamé est inférieur à l'éventuel crédit de TVA (Cass., 22.12.2022). Toutefois, il reste à voir comment l'administration réagira à la suite de cet arrêt de Cassation.