Jusqu'à trois ans en arrière pour encore récupérer la TVA
Vous constatez que vous avez oublié de récupérer la TVA sur une facture d'il y a plusieurs années.
Demander la restitution de la TVA ne peut se faire de manière illimitée dans le temps. Le délai pour ce faire expire en effet à la fin de la troisième année suivant l'année durant laquelle la TVA est devenue exigible, ou autrement dit, lorsque les biens ont été livrés ou le service fourni.
Dès lors, en 2023, vous pouvez encore récupérer la TVA sur les factures de 2020. Le délai de trois ans n'expire que le 31 décembre 2023. Si des factures de 2020 réapparaissent, prenez contact avec votre gestionnaire de dossiers qui pourra encore les reporter dans votre déclaration TVA périodique.
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Deux voitures pour un seul dirigeant dans la société : possible?
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Quels sont les risques d'une facture d'achat trop vague?
Recevez-vous en tant qu’entrepreneur une facture sur laquelle ne figure qu’une description générale, telle que « Pour services rendus » ? Soyez alors vigilant : une facture d’achat vague peut poser des problèmes en matière de TVA et d’impôts directs.
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Indépendant en incapacité de travail : l'allocation est taxée
Si, en tant qu’indépendant, vous tombez malade ou êtes en incapacité de travail pendant plus de sept jours, vous pouvez obtenir une indemnité via votre mutuelle. Il existe cependant certaines conditions à respecter, telles que le paiement de vos cotisations sociales, l’introduction en temps utile d’un certificat auprès de votre mutuelle et le fait d’avoir personnellement cessé complètement votre activité (d’autres personnes peuvent toutefois continuer à faire tourner votre entreprise).
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