Intérêts en TVA calculés différemment dès 2023
Le taux des intérêts en matière de TVA est de 9,6% par an.
Le taux des intérêts en matière de TVA est de 9,6% par an. Ce taux vaut tant pour les intérêts de retard que vous devez éventuellement payer à l'administration que pour les intérêts moratoires que celle-ci peut devoir vous payer.
Tout comme c'est déjà le cas pour les impôts directs, les intérêts en matière de TVA seront revus annuellement (loi du 20.11.2022, MB, 30.11.2022). En outre, les taux seront adaptés à partir du 01.01.2023 : 8% par an pour les intérêts de retard et 6% par an pour les intérêts moratoires.
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Votre société dispose de l’usufruit sur votre logement : vaut-il mieux le laisser prendre fin, ou le prolonger ?
Votre société détient l’usufruit de votre logement, qui comprend également un espace de bureau, tandis que vous en êtes le nu-propriétaire. Cet usufruit arrive bientôt à échéance.
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À partir du 1er mai 2026, n'oubliez pas le nouveau numéro de compte pour le paiement de la TVA due !
Comme déjà communiqué précédemment, de nouvelles mesures en matière de TVA, dans le cadre de la chaîne TVA, entreront en vigueur à partir du 1er mai 2026. Ainsi, le compte-provisions TVA remplacera le compte courant et le numéro de compte sur lequel vous devez verser la TVA sera modifié.
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Fiche 281.50 pour les honoraires et commissions payés en 2025 à introduire au plus tard le 29.06.2026
Si, en 2025, vous avez payé à des tiers des honoraires, commissions, frais d'agence ou d’autres avantages de toute nature qui constituent des revenus professionnels imposables, ceux-ci doivent en principe être mentionnés sur une fiche dite "281.50".
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