Franchise TVA pour petites entreprises : seuil de 25 000€
Votre chiffre d’affaires annuel hors TVA ne dépasse-t-il pas 25 000 € ? Alors, vous pouvez en principe opter pour le régime de franchise pour petites entreprises. Vous ne devez alors plus porter de TVA en compte sur les factures à vos clients et vous ne devez plus introduire de déclarations TVA périodiques.
Ce seuil de chiffre d’affaires de 25 000 € est examiné par année complète. Si vous démarrez votre activité économique en cours d’année, le seuil de chiffre d’affaires est adapté proportionnellement au nombre de jours pendant lesquels vous êtes actif. Par exemple, si vous avez commencé votre activité le 1er avril 2026, le seuil de chiffre d’affaires applicable pour vous est de 18 836 € (25 000 € × 275 / 365). Votre chiffre d’affaires en 2026 ne peut donc pas dépasser 18 836 € pour que vous puissiez bénéficier du régime de franchise.
Tenez toutefois compte du fait que si vous choisissez de relever du régime de franchise pour petites entreprises, vous ne pouvez pas déduire la TVA sur vos achats professionnels. Cela s’explique par le fait que vous ne portez vous-même pas de TVA en compte et que vous ne déposez plus de déclarations TVA périodiques (article 56bis CTVA).
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Déduire la TVA sans chiffre d'affaires?
Vous investissez, avec votre entreprise, dans des projets, mais ceux-ci ne mènent pas toujours nécessairement à une activité opérationnelle. Vous faites créer un site internet, vous payez des conseillers… Mais pouvez-vous déduire la TVA sur ces coûts, même si, finalement, aucune vente n’a lieu ?
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Acheter une voiture d'occasion avec votre société?
Comme vous le savez sans doute, les frais de voiture d’une voiture qui n’est pas 100% zéro émissions, comme une voiture hybride ou une voiture à moteur à combustion, que vous achetez en 2026 avec votre société, ne sont plus déductibles pour votre société. Mais qu’en est‑il si vous achetez une voiture d’occasion qui était déjà utilisée avant 2026 ?
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Déduction maximale des primes PLCI en 2026
En tant qu’indépendant, vous pouvez vous constituer une pension complémentaire de manière fiscalement avantageuse en versant des primes dans une pension libre complémentaire pour indépendants (PLCI) ou une pension libre complémentaire sociale pour indépendants. Ces primes sont, sous certaines conditions, fiscalement déductibles à l'IPP.
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