Frais de publication des actes de sociétés et associations indexés à partir du 01.03.2025
Les montants applicables sont indexés chaque année au 1er mars.
Vous retrouverez les nouveaux tarifs pour le dépôt à partir du 01.03.2025 (TVAC) dans le tableau ci-après. Cela représente une hausse d'environ 3,2% par rapport à l'an passé.
| Publication | Jusqu'au 28.02.2025 | à partir du 01.03.2025 |
| Entreprise | ||
| Constitution sur papier |
€ 336,62 |
€ 347,39 |
| Constitution en ligne |
€ 271,89 |
€ 280,60 |
| Modification (papier ou électronique) |
€ 197,47 |
€ 203,76 |
| Association | ||
| Constitution sur papier |
€ 233,05 |
€ 240,55 |
| Constitution en ligne |
€ 168,31 |
€ 173,76 |
| Modification (papier ou électronique) |
€ 157,91 |
€ 162,99 |
Pour un dépôt en ligne, les frais sont imputés via le notaire (e-depot) ou via un paiement en ligne au moment du dépôt. Pour un dépôt papier, il faut payer via le compte bancaire suivant du Moniteur belge : BE 48 6792 0055 0227.
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Le SPF Finances met une fois de plus en garde contre des e-mails de phishing
Le SPF Finances met en garde qu'un e-mail 'falsifié' circule, indiquant que vous, en tant que contribuable, avez payé trop peu d'impôts pour l'année de revenus 2023/exercice d'imposition 2024.
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Activité soumise à la TVA en cours de démarrage : déduction de la TVA déjà possible
Dès que l'on livre/fournit régulièrement et de manière indépendante, dans le cadre d'une activité économique, des biens et/ou des services, on devient assujetti à la TVA et on peut en principe récupérer la TVA sur les factures d'achat.
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Évaluation forfaitaire d’un avantage de toute nature imposable à l’IPP
Si vous utilisez des biens de votre société à titre privé et gratuitement, vous serez imposé sur un avantage de toute nature (ATN), dont le montant est souvent fixé de manière forfaitaire. Comment en déterminer la valeur?
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