Fiche droits d'auteur 2023 à introduire au plus tard le 29.02.2024
Les entreprises qui accordent une indemnité de droits d'auteur sont tenus depuis l'année de revenus 2021/exercice d'imposition 2022 d'établir une fiche 281.45.
Pour l'année de revenus 2023, cette fiche doit être déposée pour le 29.02.2024 au plus tard, tandis que la fiche pour droits d'auteur de 2022 devait être introduite pour le 30.04.2023 au plus tard.
Celui qui ne dépose pas de fiche ne peut ne principe pas déduire l'indemnité de droits d'auteur en tant que frais professionnel. En outre, le fisc peut imposer une cotisation sur commissions secrètes, du moins pour ce qui concerne les sociétés et autres personnes morales.
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