Fiche droits d'auteur 2023 à introduire au plus tard le 29.02.2024
Les entreprises qui accordent une indemnité de droits d'auteur sont tenus depuis l'année de revenus 2021/exercice d'imposition 2022 d'établir une fiche 281.45.
Pour l'année de revenus 2023, cette fiche doit être déposée pour le 29.02.2024 au plus tard, tandis que la fiche pour droits d'auteur de 2022 devait être introduite pour le 30.04.2023 au plus tard.
Celui qui ne dépose pas de fiche ne peut ne principe pas déduire l'indemnité de droits d'auteur en tant que frais professionnel. En outre, le fisc peut imposer une cotisation sur commissions secrètes, du moins pour ce qui concerne les sociétés et autres personnes morales.
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Accorder une réduction au personnel, mais dans certaines limites
Accorder une réduction au personnel signifie que les travailleurs peuvent acheter vos produits ou services à prix réduit.
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Encore investir en fin d'année via votre entreprise unipersonnelle?
Vos bénéfices pour 2025 s’annoncent-ils plus élevés que prévu ? Dans ce cas, il peut être intéressant d’effectuer encore 2025, via votre entreprise individuelle, un investissement que vous aviez prévu pour 2026.
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Déduction TVA d’un achat effectué dans le passé
Si vous ne devenez assujetti à la TVA qu’après avoir acheté un bien, la TVA sur cet achat n’est en principe plus déductible, pas même partiellement. Si, au moment de l’achat, vous étiez assujetti à la TVA et que vous utilisiez le bien à des fins privées, vous pouvez récupérer ultérieurement une partie de la TVA due à l’achat une fois que l’usage professionnel débute.
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