Fermeture de la "kaasroute" reportée au 15.12.2020

Une proposition de loi avait été introduite le 17/06/2020 prévoyant que les actes notariés à l'étranger via lesquels des biens meubles (p.ex. de l'argent, des actions, des bijoux, etc.) sont donnés par un résident belge doivent être enregistrés en Belgique. Concrètement, cela a pour conséquence que des droits de donation devront être payés en Belgique. 

Initialement, il était prévu que ces nouvelles règles pour les actes notariés étrangers entreraient en vigueur à partir du 01.12.2020. Il semblerait toutefois, après l'avis du Conseil d'État, que cette date n'est pas tenable. La Commission des Finances a maintenant proposé de reporter la date d'entrée en vigueur au 15.12.2020. On dispose donc de deux semaines supplémentaires pour encore appliquer le régime actuel.