Évitez le préfinancement de la TVA lors de l'importation grâce à une autorisation ET 14000
L'assujetti qui importe des biens d'un pays hors UE doit payer la TVA Ã la douane au moment de l'imporation.
L'assujetti qui importe des biens d'un pays hors UE doit payer la TVA à la douane au moment de l'imporation. Cette TVA peut en principe être récupérée dans la déclaration TVA mais il peut y avoir un délai relativement long entre le paiement de cette TVA à l'importation et le report de la TVA déductible dans la déclaration TVA (certainement si vous êtes déclarant trimstriel). Vous devez donc préfinancer de la TVA.Â
Ce préfinancement peut être évité en demandant une licence ET 14 000. En disposant d'une telle licence, la TVA due sur l'importation est payée via la déclaration TVA périodique, ce qui aboutit à une opération nulle entre TVA due et déductible. Contrairement à il y a quelques années, aucune garantie ne doit être payée afin d'obtenir une telle licence. Votre gestionnaire de dossiers peut vous fournir de plus amples informations sur les conditions d'obtention d'une telle licence.
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Accorder une réduction au personnel, mais dans certaines limites
Accorder une réduction au personnel signifie que les travailleurs peuvent acheter vos produits ou services à prix réduit.
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Encore investir en fin d'année via votre entreprise unipersonnelle?
Vos bénéfices pour 2025 s’annoncent-ils plus élevés que prévu ? Dans ce cas, il peut être intéressant d’effectuer encore 2025, via votre entreprise individuelle, un investissement que vous aviez prévu pour 2026.
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Déduction TVA d’un achat effectué dans le passé
Si vous ne devenez assujetti à la TVA qu’après avoir acheté un bien, la TVA sur cet achat n’est en principe plus déductible, pas même partiellement. Si, au moment de l’achat, vous étiez assujetti à la TVA et que vous utilisiez le bien à des fins privées, vous pouvez récupérer ultérieurement une partie de la TVA due à l’achat une fois que l’usage professionnel débute.
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