Établissement du RC pour les immeubles étrangers : le formulaire est disponible

Les propriétaires de biens immobiliers situés à l’étranger doivent fournir au SPF Finances les informations nécessaires pour pouvoir établir le revenu cadastral. Le contribuable qui était propriétaire avant le 01.01.2021 d'un immeuble à l'étranger et l'a déjà déclaré dans la déclaration à l'impôt des personnes physiques année de revenus 2019/exercice d'imposition 2020 recevra un formulaire du Cadastre à partir du 15 juin 2021 (de manière numérique via l'eBox ou par la poste). Le contribuable qui mentionne l'immeuble pour la première fois dans sa déclaration à l'impôt des personnes physiques année de revenus 2020/exercice d'imposition 2021, recevra ce formulaire en septembre/octobre 2021. Dans les deux cas, on a jusqu’au 31.12.2021 pour renvoyer le formulaire complété et signé.

Le contribuable devenu propriétaire à partir du 01.01.2021 doit/devait le déclarer spontanément dans les quatre mois suivant l’achat. Si l'achat a déjà été déclaré (par courriel ou par lettre), le Cadastre enverra bientôt le formulaire approprié. Le formulaire peut aussi être introduit via MyMinfin. Si l'achat doit encore être déclaré, le formulaire peut être introduit via MyMinfin, par courriel ou par la poste.  Le formulaire en question peut être téléchargé du site web du SPF Finances.