Enregistrer l'emphytéose ou la superficie

Lorsqu'un administrateur conclut un contrat de location avec sa société, ce contrat doit être enregistré. Les droits d'enregistrement s'élèvent à 0,2% du loyer pour toute la durée du contrat, charges locatives comprises, et au moins au droit fixe de 50 €. Cet enregistrement peut être effectué en ligne depuis quelques années, y compris pour les annexes telles que l'état des lieux, via http://www.myrent.be (SPF Finances).

Il en va toutefois autrement pour les droits de superficie et les emphytéoses. Ces contrats doivent également être enregistrés moyennant  2 % de droits, mais ce n'est pas possible en ligne.  L'enregistrement doit encore être effectué auprès du bureau compétent de l'Administration sécurité juridique, qui fait partie de l'Administration de la documentation patrimoniale (AR 16.04.2020, MB 27.04.2020).