Enregistrer l'emphytéose ou la superficie
Lorsqu'un administrateur conclut un contrat de location avec sa société, ce contrat doit être enregistré.
Lorsqu'un administrateur conclut un contrat de location avec sa société, ce contrat doit être enregistré. Les droits d'enregistrement s'élèvent à 0,2% du loyer pour toute la durée du contrat, charges locatives comprises, et au moins au droit fixe de 50 €. Cet enregistrement peut être effectué en ligne depuis quelques années, y compris pour les annexes telles que l'état des lieux, via http://www.myrent.be (SPF Finances).
Il en va toutefois autrement pour les droits de superficie et les emphytéoses. Ces contrats doivent également être enregistrés moyennant 2 % de droits, mais ce n'est pas possible en ligne. L'enregistrement doit encore être effectué auprès du bureau compétent de l'Administration sécurité juridique, qui fait partie de l'Administration de la documentation patrimoniale (AR 16.04.2020, MB 27.04.2020).
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Report du délai pour votre déclaration IPP complexe pour l'EI 2025
Le délai de déclaration à l’IPP, via Tax-On-Web, pour laquelle des revenus spécifiques doivent être déclarés, a été prolongé jusqu'au 31 octobre 2025.
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Pouvez-vous choisir un délai d'amortissement?
Lorsque vous investissez dans des biens d'investissement à durée de vie limitée, vous devez les amortir sur leur durée d’utilisation prévue. Mais comment fixer ce délai? ?
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Report de la nouvelle chaine TVA
L'entrée en vigueur de la nouvelle chaine TVA a été reportée jusqu'à nouvel ordre. Le numéro de compte actuel sur lequel payer la TVA due est maintenu!
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