En 2024, demander le remboursement de la TVA payée à l'étranger au plus tard le 30 septembre 2025
Lorsqu'une entreprise assujettie à la TVA a payé la TVA dans un autre État membre de l'UE pour des dépenses professionnelles, par exemple pour faire le plein d'essence, la TVA (étrangère) sur ces frais peut être récupérée sous certaines conditions.
La demande de remboursement doit suivre une procédure spéciale, car la TVA étrangère ne peut pas être déduite dans la déclaration de TVA belge. La demande de remboursement doit être introduite en ligne via Intervat (voir Déposer une demande de remboursement de la TVA étrangère via Intervat | SPF Finances).
La demande de remboursement doit être introduite au plus tard le 30 septembre 2025 pour la TVA étrangère que vous avez payée en 2024, faute de quoi le droit au remboursement de la TVA sera perdu. Veillez donc à remettre en temps utile à votre gestionnaire de dossier vos factures professionnelles avec TVA étrangère.
Le montant minimum de votre demande doit être de 50 € par État membre de l'UE. Si une demande de remboursement a déjà été introduite au cours de l'année, la demande doit porter sur une période d'au moins 3 mois et le montant à récupérer doit être d'au moins 400 €.
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