Éléments juridiques et de fait déterminants pour savoir s'il est question de droits d'auteur

Les revenus provenant de droits d'auteur sont imposés de manière avantageuse sur le plan fiscal. Ils sont soumis à un régime fiscal distinct, à savoir 15% de précompte mobilier (et donc pas aux taux progressifs de l'IPP, donc au moins 50%). 

Il y a souvent des discussions avec le fisc concernant la notion de droits d'auteur. Il y a tout d'abord la question de savoir s'il s'agit effectivement de revenus provenant de la cession ou concession de droits d'auteur sur une oeuvre protégée et ensuite de savoir si le fisc est compétent pour se prononcer là-dessus. Les droits d'auteur sont définis dans le Code de droit économique et non pas dans la législation fiscale. Dans un addendum (circ. 2022/C/22) à la circ. n°. Ci. RH. 231/605.842, le fisc a fait savoir qu'il était compétent en la matière et qu'il tiendrait compte des éléments de fait et des élements juridiques - qui peuvent différer dans chaque cas - du contrat conclu entre les parties.